Qui rédige le PV de CE ? Le rôle du secrétaire du CE

Publié le par Maguy Dubousquet Rédactrice Correctrice & Biographe

Depuis l’article L. 2325–20 nous accompagnons les CE dans la rédaction de leurs comptes rendus, de manière récurrence. En effet, la mission du Comité d'Entreprise est de plus en plus exigeante, chronophage et complexe. Légalement, la rédaction du procès-verbal incombe au secrétaire du CE et si celui-ci est absent à son adjoint ou tout autre élu. Pour la partie rédaction de contenu, le CE peut légalement faire appel à un prestataire externe spécialiste du compte-rendu.

Fonctionnement d’un CE

En premier lieu, le chef d'entreprise, qui occupe de droit la place de président du comité d'entreprise. Il fixe l'ordre du jour avec le secrétaire du comité d'entreprise et convoque nominativement ses membres lors des réunions ; 2. En deuxième lieu, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, élus par les salariés ;

Périodicité des réunions du CE Selon la loi, une distinction est établie pour la détermination de la périodicité minimale des réunions selon le seuil d’effectif de l'entreprise et selon que l'option de la délégation unique du personnel ait été retenue ou non. Ainsi dans les entreprises de 50 salariés et plus et dans les entreprises de moins de 200 salariés ayant opté pour la délégation unique du personnel, le comité se réunira au moins 1 fois par mois. En revanche dans les entreprises de moins de 150 salariés et qui n’ont pas opté pour la délégation unique la réunion est alors bimestrielle. Les réunions se tiennent sur convocation du président du comité d'entreprise. Celui-ci adresse aux membres la convocation à proprement parler, assortie d'un ordre du jour contresigné par le secrétaire. Le code du travail dispose que « l’ordre du jour est arrêté par le chef d’entreprise et le secrétaire et communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance ».

Dans les entreprises avec plus de 200 salariés, la réunion du CE est mensuelle.

Quatre commissions obligatoires

Il existe quatre commissions obligatoires, créées de droit : 1. Dans les entreprises ou établissements de plus de 1000 salariés, une commission économique. Sa mission est d'examiner tous les documents de nature économique ou financière soumis par la Direction. Elle dispose d'un crédit d'heures global de 40 heures par an; 2. Dans les entreprises ou établissements de plus de 300 salariés, une commission logement. Elle dispose d'un crédit d'heures global de 20 heures par mois ; 3. Dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés, une commission égalité professionnelle ; 4. Dans les entreprises ou établissements de plus de 200 salariés, une commission formation. 5. D'autres commissions facultatives, conjoncturelles ou pérennes peuvent être créées par le CE, dans les domaines de sa compétence. Les commissions rendent leurs conclusions devant le CE réuni en séance plénière. Pour en savoir plus lisez la suite sur l’excellent GUIDE PRATIQUE DE GESTION DU COMITE D'ENTREPRISE du groupe CEOLIS dont sont tirés les paragraphes susmentionnés.

  CONTACTEZ-NOUS POUR TOUS RENSEIGNEMENTS

 

 

 

Commenter cet article